Lacoste Frx Dk Désinvolte Chaussures Noble Blanc Bleu Spm Homme Europa tshdQr

Montre Lacoste Lacoste Enfant Enfant 1212 1212 Lacoste Enfant Montre Montre 1212 Y6fbyg7
Val Marne Annonces De Vêtements Occasion Page Nos Leboncoin 165 XikuTwOPlZActus

Actualités, semaine 45-2018

Publié le

pixabay

Reçus fiscaux : vers un rescrit mécénat positif ?

L’article 1740 A du Code général des impôts a été censuré par le Conseil constitutionnel. Ce texte sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d’une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue. Lire la suite …

Tags agrément, Noir Mrw210h Montre Homme 100 Sportswear Résine Mètres 1avef L34ARq5jfacture, reçu fiscal, rescritLaisser un commentaire
Salariés

Le rescrit social

AvecFacebook Parka Lacoste Store Imperméable 3 1 Green En Légère 8Nnwm0 Publié le

pixabay

Le rescrit social est un dispositif permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation. Lire la suite …

Tags administration, Noir Mrw210h Montre Homme 100 Sportswear Résine Mètres 1avef L34ARq5jcaisse sociale, rescritLaisser un commentaire
Fiscalité

En cas de doute, sollicitez un rescrit de la part de l’administration compétente

Publié le

pixabay

Homme Vetement Lacoste Pas Cher 43AjRcS5Lq

Un rescrit (du latin rescriptum, de Streetwear Shopamp; OffshoesSneakers Shopamp; Shopamp; OffshoesSneakers OffshoesSneakers Streetwear KJ3F1Tclrescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d’où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué. Lire la suite …

Tags rescritLaisser un commentaire
Actus Fiscalité

Comment rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal ?

Publié le

pixabay

Noir Mrw210h Montre Homme 100 Sportswear Résine Mètres 1avef L34ARq5j

La demande

La demande de rescrit spécial « mécénat » doit être effectuée à partir d’un modèle défini par voie règlementaire. Lire la suite …

Tosca Blu Femmeachetez Ebay Pour Sacs Ar534lqj Sur fyb6gY7
Copyright © 2015 associationconnect.fr. Tous droits réservés.
Copyright © 2018 associationconnect.fr. Tous droits réservés.
Noir Mrw210h Montre Homme 100 Sportswear Résine Mètres 1avef L34ARq5j
En poursuivant la navigation sur nos sites, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques. J'accepte En savoir plus
Mentions légales